Afin de réduire les structures sous sa gouverne et d'accroître l'efficacité de l'État, la ministre de l'Enseignement supérieur, M^me Pascale Déry, a déposé le 22 mai à l'Assemblée nationale un projet de loi pour modifier les rôles et structures du Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études (CCAFE) et du Conseil de l'enseignement supérieur, et pour abolir la Commission d'évaluation de l'enseignement collégial (CEEC).

Ce projet de loi s'inscrit dans la foulée du projet de loi numéro 23 et des modifications qu'il a apportées au Conseil supérieur de l'éducation, qui deviendra sous peu le Conseil de l'enseignement supérieur (CES). Il était alors pertinent de saisir l'occasion pour mieux arrimer la mission de cet organisme avec celle du CCAFE.

De plus, après 30 ans d'activités, la CEEC a atteint son objectif, qui était d'aider le réseau collégial à se doter de meilleures pratiques d'évaluation pour assurer la qualité de son enseignement. Ainsi, son abolition s'inscrit dans la volonté du gouvernement de simplifier l'État, de réduire la bureaucratie et, ainsi, de donner plus de flexibilité au réseau collégial.

Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études

Le CCAFE a pour mandat de conseiller les ministres responsables de l'Enseignement supérieur et de l'Éducation en matière d'accessibilité financière aux études. La question de l'aide financière aux études étant intimement liée à la population étudiante visée par le nouveau mandat du Conseil de l'enseignement supérieur, le rapprochement des deux organismes est devenu un incontournable pour qu'il y ait une meilleure intégration entre leurs activités et les avis qu'ils rendent. La nouvelle structure sera donc celle qui prévalait avant 2014, alors que le CCAFE relevait du Conseil supérieur de l'éducation.

Commission d'évaluation de l'enseignement collégial

La CEEC a été mise en place il y a plus de 30 ans pour permettre de procéder à une évaluation externe et indépendante de l'enseignement collégial, et d'assurer son amélioration continue. Sa mission a toutefois évolué depuis sa création, et les établissements d'enseignement collégial ont aujourd'hui toute l'expertise et les outils nécessaires pour évaluer la qualité de la formation.

Le Ministère offre aussi, depuis plusieurs années, un soutien accru aux établissements, qui effectuent en continu une reddition de comptes impliquant des éléments liés à la qualité de la formation. De plus, les collèges privés subventionnés et non subventionnés sont assujettis au Bureau de la conformité qui procède, entre autres, à des vérifications des contrats de services éducatifs et des dossiers des étudiants.

En mettant fin à la CEEC, le gouvernement pourrait aussi économiser près de 2,8 millions de dollars par année.

Citation :

« Cette démarche s'inscrit dans la volonté du gouvernement de rendre l'État plus efficace et d'assurer une saine gestion des finances publiques. En plus d'optimiser nos structures, notamment par un meilleur arrimage entre les travaux du Conseil de l'enseignement supérieur et du CCAFE, le projet de loi vient alléger le fardeau administratif de nos collèges. Les changements proposés reconnaissent que le réseau est arrivé à maturité, et que la CEEC lui a permis de se doter d'outils pertinents d'évaluation au fil des ans. La qualité de la formation collégiale reste une priorité pour le gouvernement et je suis convaincue que les équipes du Ministère sauront poursuivre leur rôle pour s'en assurer, tout en misant sur l'expertise de nos établissements. »

Pascale Déry, ministre de l'Enseignement supérieur

Faits saillants :

• Le projet de loi numéro 23, la Loi modifiant principalement la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation, a été sanctionné le 7 décembre 2023 et mène principalement à la création de l'Institut national d'excellence en éducation et à la transformation du Conseil supérieur de l'éducation en Conseil de l'enseignement supérieur.
• À noter qu'à l'intérieur du Conseil de l'enseignement supérieur, le Comité consultatif sur l'aide financière aux études conservera un mode de gouvernance indépendant, lui permettant de poursuivre ses activités sans délai supplémentaire d'approbation.

Liens connexes :

• Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et édictant la Loi sur l'Institut national d'excellence en éducation : https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2023/2023C32F.PDF
• Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/M-15.1.0.1